Responsabilité Civile des Professions Intellectuelles du Bâtiment
Objet du contrat
Une assurance dédiée aux Architectes, Maitres d’Œuvres et Professions Intellectuelles du Bâtiment,
PRO CONCEPT vous protège et vous apporte une réponse complète et spécifique à vos besoins assurantiels en tant que professionnel.
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il répond à l’obligation d’assurance conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ».
Qui est concerné ?
Sont concernés par la Responsabilité Civile Décennale toutes les entreprises du bâtiment. (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances)
Nous pouvons assurer les activités suivantes :
- Architecture générale – Mission complète
- Architecture d’intérieur sans intervention sur la structure, clos ou couvert
- Architecture d’intérieur avec intervention sur la structure, clos ou couvert
- Architecture générale sans suivi des travaux
- Mission complète (conception et suivi)
- AMO – Mission de suivi uniquement
- Architecture générale élargie (prestations spécifiques ou étendues)
- Maîtrise d’œuvre
- Mission accessoire de conception ou suivi
- Mission accessoire de contrôle
- BIM Manager avec synthèse
- BIM Manager sans synthèse
- Expert / Expert conseil en rénovation énergétique
- Paysagiste / Concepteur
Est-ce obligatoire ?
La souscription à l’assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage, sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.
À quel moment ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société.
Quelles sont les principales garanties ?
Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?
Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Quelles sont les principales garanties complémentaires proposées ?
- Responsabilité Civile Générale, Professionnelle et Décennale.
- Le bon fonctionnement, éléments dissociables, dommages immatériels…
- En cas de faute, erreur ou omission dans l’exercice de votre activité, Protection Juridique incluse.
- Tous travaux (constructions nouvelles ou sur bâtiments existants).
- Liste non exhaustive.