Responsabilité civile exploitation et décennale

Objet du contrat

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l’obligation d’assurance des entreprises du bâtiment et constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

L’assurance décennale permet aux entreprises de couvrir leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients.

Qui est concerné ?

Sont concernés par la Responsabilité Civile Décennale toutes les entreprises du bâtiment. (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances)

Est-ce obligatoire ?

La souscription à l’assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage, sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

À quel moment ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture d’un chantier.

Quelles sont les principales garanties ?

Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les principales garanties complémentaires proposées ?

• La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.