Dommages ouvrage

Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages/vices cachés touchant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les biens d’équipements peuvent être aussi concernés.

Qui est concerné ?

Toutes personnes « morales ou physiques » qui font réaliser des travaux par des entreprises doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ce contrat permet, en cas de sinistre, d’avoir une prise en charge rapidement, après un délai amiable de 90 jours, des travaux de réparation suivant les garanties du contrat, sans attendre qu’intervienne un recours vis-à-vis du ou des responsables ou encore d’une décision de justice.

Est-ce obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour le particulier qui fait construire une maison ou procède à une rénovation, extension ou surélévation, selon la loi de janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

À quel moment ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, ce que l’on appelle la « DOC » (date d’ouverture du chantier). A défaut, les assureurs refuseront de garantir en dommages-ouvrage.

Quelles sont les principales garanties ?

Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Exemples : Fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure, façade ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs, etc.

Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?

• La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables. Exemple : le chauffage, la climatisation, etc.
• La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat. Exemple, vous êtes obligés de quitter votre maison pendant les réparations, vous serez indemnisés.